Re: ma meilleure amie : l'anorexie
Posté : mar. 20 nov. 2012 15:19
C'est 20ans après la majorité si je me trompe pas.
Apparement (j'ai pas vérifié mais je crois que c'est bien ça), en 1988 y'avait pas cette histoire de majorité et la durée de la prescription était plus courte.
En droit pénal, la loi n'est pas rétroactive sauf si c'est favorable à la personne ayant commis l'infraction (ici, ça ne l'est pas à l'évidence).
MAIS et là c'est le truc qui me titille, normalement la procédure échappe à cette regle. Et pour moi, les délais de prescription c'est de la procédure. Donc ça aurait du être applicable. Donc deux possibilités: soit dans la loi, il y a une disposition qui empêche la rétroactivité (et à mon avis ce serait bien là qu'il y a un couac), soit Magnolias a oublié des détails. Mais bon, de toute façon je vais vérifier tout ça.
Edit: après vérification: "Le point de départ du délai de préscription court à compter du jour de la majorité de la victime mineur, le délai passe de dix ans à vingt lorsque le viol est commis sur un mineur".
Apparement (j'ai pas vérifié mais je crois que c'est bien ça), en 1988 y'avait pas cette histoire de majorité et la durée de la prescription était plus courte.
En droit pénal, la loi n'est pas rétroactive sauf si c'est favorable à la personne ayant commis l'infraction (ici, ça ne l'est pas à l'évidence).
MAIS et là c'est le truc qui me titille, normalement la procédure échappe à cette regle. Et pour moi, les délais de prescription c'est de la procédure. Donc ça aurait du être applicable. Donc deux possibilités: soit dans la loi, il y a une disposition qui empêche la rétroactivité (et à mon avis ce serait bien là qu'il y a un couac), soit Magnolias a oublié des détails. Mais bon, de toute façon je vais vérifier tout ça.
Edit: après vérification: "Le point de départ du délai de préscription court à compter du jour de la majorité de la victime mineur, le délai passe de dix ans à vingt lorsque le viol est commis sur un mineur".